La conversion en copropriété
Le propriétaire d’un immeuble comportant un ou des logements désireux de le transformer en condominium doit respecter certaines règles strictes. En vertu de la loi, la conversion en copropriété est interdite sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal sauf si la municipalité où est situé l’immeuble a adopté un règlement le permettant.
La conversion est permise dans les autres villes du Québec sauf si un règlement municipal l’interdit. Dans tous les cas, la première démarche consiste donc à s’informer auprès de la municipalité où est situé l’immeuble pour déterminer si le projet peut être mené à terme.
La Loi sur la Régie du logement prévoit les modalités et les procédures requises pour procéder à la conversion en copropriété. Les copropriétaires indivis qui occupent tous les logements de l’immeuble ne sont pas tenus d’obtenir la permission de la municipalité mais doivent généralement demander l’autorisation de la Régie du logement.
Lorsque les plans dressés par l’arpenteur-géomètre et la déclaration de copropriété sont enregistrés, le propriétaire peut procéder à la vente des appartements en copropriété. Il doit cependant remettre aux futurs acquéreurs une circulaire d’information et un rapport d’expert les informant adéquatement avant la conclusion de la première vente de chaque unité de copropriété. Les locataires occupant les logements qui ont fait l’objet d’une conversion bénéficient de la protection prévue par la loi.
Source : ImmoWeb
Leclerc Sauvé, a.-g. inc. administrator
Éric Leclerc est arpenteur-géomètre depuis 2011. Alliant ses connaissances à la fine pointe de la technologie et son grand professionnalisme, il met son savoir-faire à votre service.
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